Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TLA ENTREPRISES (MC EQUIPEMENTS) au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à 11 Rue de la Source, 25220 Roche-Lez-Beaupré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 481 130 979, numéro de TVA FR66481130979, ci-après dénommée “MC EQUIPEMENTS” et gérant le site https://pro.mc-equipements.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://pro.mc-equipements.fr/ dénommée ci-après “l’acheteur”.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MC EQUIPEMENTS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://pro.mc-equipements.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MC EQUIPEMENTS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://pro.mc-equipements.fr/ de la société MC EQUIPEMENTS, dans la limite des stocks disponibles. La société MC EQUIPEMENTS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://pro.mc-equipements.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). La société MC EQUIPEMENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés lors de l’émission l’AR de commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://pro.mc-equipements.fr/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MC EQUIPEMENTS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par virement bancaire, selon les étapes suivantes :
- Paiement par virement bancaire : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un AR de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MC EQUIPEMENTS, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société MC EQUIPEMENTS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MC EQUIPEMENTS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MC EQUIPEMENTS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MC EQUIPEMENTS, 11 Rue de la Source, 25220 Roche-Lez-Beaupré ; soit par email à l’adresse suivante : contact@mc-equipements.fr, soit par téléphone au +33381819091.
Article 5. Réserve de propriété
La société MC EQUIPEMENTS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MC EQUIPEMENTS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MC EQUIPEMENTS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société MC EQUIPEMENTS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MC EQUIPEMENTS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MC EQUIPEMENTS, 11 Rue de la Source, 25220 Roche-Lez-Beaupré, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société MC EQUIPEMENTS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://pro.mc-equipements.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MC EQUIPEMENTS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société MC EQUIPEMENTS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MC EQUIPEMENTS, 11 Rue de la Source, 25220 Roche-Lez-Beaupré.
Article 12. Décharge de Responsabilité
Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur des produits de haute qualité, conformes aux normes et spécifications en vigueur. Toutefois, la responsabilité du Vendeur s’arrête à la fourniture desdits produits. En conséquence :
12.1. Responsabilité de l’Acheteur :
L’Acheteur, en tant que professionnel, est réputé disposer des compétences techniques nécessaires pour procéder au montage des produits achetés. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’un montage incorrect ou non conforme aux instructions fournies avec les produits.
12.2. Instructions de Montage :
Le Vendeur fournit des instructions détaillées pour le montage de ses produits. L’Acheteur s’engage à les lire attentivement et à les suivre scrupuleusement. Toute déviation des instructions de montage est effectuée aux risques et périls de l’Acheteur.
12.3. Intervention de Tiers :
En cas de recours à un tiers pour le montage des produits, l’Acheteur doit s’assurer que le tiers dispose des qualifications et de l’expertise nécessaires. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une intervention tierce non qualifiée ou mal exécutée.
12.4. Exonération de Garantie
12.5. Montage Incorrect :
Toute défaillance des produits résultant d’un montage incorrect ne sera pas couverte par la garantie du Vendeur. Cela inclut, sans s’y limiter, les dommages structurels, les dysfonctionnements et les accidents.
4.2. Utilisation Inappropriée :
L’utilisation des produits dans des conditions non prévues ou de manière non conforme aux instructions annule également la garantie.
12.6. Cas de Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure affectant la capacité de l’Acheteur à procéder au montage des produits.
12.7. Acceptation et Révision
En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité du Vendeur et s’engage à en respecter les termes. Le Vendeur se réserve le droit de réviser ces CGV à tout moment, sous réserve de notifier l’Acheteur de toute modification substantielle.
13. Propriété Intellectuelle
13.1. Brevet Européen :
Les produits vendus par le Vendeur sont protégés par un brevet européen. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, y compris mais sans s’y limiter, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et les secrets commerciaux, restent la propriété exclusive du Vendeur.
13.2. Respect des Droits :
L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Il est strictement interdit à l’Acheteur de copier, modifier, reproduire, distribuer, ou créer des œuvres dérivées des produits ou de toute partie de ceux-ci sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
13.4. Confidentialité
13.5 Obligation de Confidentialité :
L’Acheteur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou autres, relatives aux produits et au Vendeur, qui lui sont communiquées ou dont il prend connaissance dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des produits.
13.6 Utilisation Limitées des Informations :
Les informations confidentielles ne doivent être utilisées par l’Acheteur qu’aux fins d’utilisation et de maintenance des produits conformément aux présentes CGV. Toute autre utilisation, divulgation à des tiers ou publication des informations confidentielles est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
13.7. Durée de Confidentialité :
L’obligation de confidentialité de l’Acheteur reste en vigueur pendant toute la durée de validité du brevet et pour une période de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation des présentes CGV, quelle que soit la cause de cette résiliation.
13.8 Mesures de Protection
13.9. Prévention des Violations :
L’Acheteur prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir toute violation de la confidentialité et pour protéger les informations confidentielles contre toute utilisation non autorisée, divulgation ou accès.
13.10. Notification d’Incident :
L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur de toute violation réelle ou suspectée de la confidentialité des informations et coopérera pleinement avec le Vendeur pour remédier à toute violation.
13.11. Conséquences de la Violation
En cas de violation des obligations de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires, y compris mais sans s’y limiter, la résiliation des présentes CGV, la demande d’indemnisation pour les dommages subis et la poursuite de toute autre réparation légale ou équitable disponible.
13.12 Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeu
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Besanço